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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
C à de plus justes proportions ; - il n'a subi aucun préjudice économique ; la très légère baisse de revenus connue en 2010 est uniquement imputable à son état initial ; il n'a pas plus subi de perte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
était rendu strictement nécessaire par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en méconnaissance du 3° de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; elle abaisse de 66 % l'objectif initial
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne le dossier du permis initial : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
S'agissant des dispositions modifiées du permis de construire initial : 60.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
significatif dès lors que cette diminution doit s'apprécier au regard de la nature de l'activité exercée ; en l'espèce, l'activité spécifique de recherche et développement ne génère dans sa phase initiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version initiale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version initiale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
768,70 euros en appliquant les barèmes de la sécurité sociale ou la somme de 452 462,98 euros en appliquant les barèmes de droit commun au titre des arrérages échus et à échoir pour les prothèses de bain
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, réalisés en 2009-2010 et que le statut de conservation de plusieurs de ces espèces a été revu à la baisse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D a été mis en demeure, le 12 avril 2019, de réaliser les travaux de mise en conformité de la construction avec l'autorisation initiale. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
applicables en vertu de l'article L. 751-4 et de l'article L. 751-2 du même code, que l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert, qui ne peut excéder une durée initiale
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rétablir le déficit de l'année 2013 au montant initialement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / • En cas de réhabilitation et rénovation, il conviendra de respecter les modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
accordé à l'intéressé, constitue une interdiction de retour initiale, fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 27 sur 76