Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La ro osition de rectification révue ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.

Aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ".

En premier lieu, aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

D É C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Verger de Belle Terre " n'est pas admise.

Aux termes du 1° de l’article L. 80 B du même livre la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : « Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

du jugement annulé ; 3°) de mettre à la charge de L'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Sur les frais liés au litige : 3.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

En second lieu, aux termes aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

En ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction des es èces rotégées : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. - L'autorisation environnementale ne eut