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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code de justice administrative qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01738_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - le montant des allocations provisionnelles s’élève à la somme de 28 018,76 euros TTC et n’a jamais été contesté par aucune partie, il a par ailleurs renoncé au solde de sa rémunération
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a chuté aux lieu et moment déclarés et alors que celui-ci circulait " à faible allure ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 5 mars 2018, alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Celui-ci a alors introduit un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à la condamnation du département à lui verser une somme de 14 408,75 euros hors charges
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
J H, alors âgé de 32 ans, a présenté un malaise et de violentes céphalées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'OFII lui a remis une carte de paiement de l'allocation de demandeur d'asile et, en l'absence d'hébergement disponible, une allocation compensatoire de logement de 7,40 euros par jour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E excède, outre la rente qui lui a été allouée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, la somme de 229 347,63 euros, et à ce que l'indemnité allouée à Mme C E soit limitée à la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et sa demande a été alors placée sous procédure " Dublin " le 4 juillet 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle y exerçait les fonctions d'opératrice téléphonique et, à ce titre, percevait la part " sujétions " de l'allocation complémentaire de fonctions, pour un montant mensuel de 91,75 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Si la décision contestée a pour conséquence de faire cesser le versement de l'allocation adulte handicapé, la suspension de son droit à ladite allocation ne résulte pas d'une discrimination fondée sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La cotisation d'allocations familiales () des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B aurait demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une rente d'invalidité ni qu'il remplirait les conditions requises pour obtenir l'une de ces prestations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 744- 9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
Source officiellePage 27 sur 3427