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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'opération de contrôle menée par l'autorité administrative l'a été à une seule fin répressive que la décision de retrait des animaux peut être regardée comme une opération de police judiciaire ; en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, en l'absence au dossier d'éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres États
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B à son encontre ne sont pas fondées en l'absence de toute responsabilité ; - à titre subsidiaire, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
deux jours avant le départ ; - le taux de 20% n'a été évoqué que pour désigner des avances provisionnelles versées par les clients mais ne constitue aucunement le taux de marge à appliquer aux prestations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la déclaration d’utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l’absence de déclaration d’utilité publique, par application de l’article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01674_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article L. 9 du code de justice administrative, en particulier en l'absence de réponse au moyen tiré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si la Cour a en l'espèce proposé aux parties d'engager un tel processus de médiation, il est constant que l'établissement Voies Navigables de France n'a pas donné son accord pour ce faire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ou d'empêchement de Mme B D, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Pacifica a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à lui verser une provision de 538 308,64 euros en remboursement des prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'absence d'opposition à la déclaration préalable par eux déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), requise par les articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation au titre de la destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées ; 36. il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ce seul document ne permet pas, en l'absence d'autres éléments, d'établir que M. B aurait été à l'origine de la conversion deD.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00340_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ainsi, alors même qu'il ne mentionne pas l'absence d'atteinte portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, cet examen ayant eu lieu implicitement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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