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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02256_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02257_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les services ont également noté une altération et une modification du chiffre " 2 " à hauteur du numéro de série de l'acte, et en ce qui concerne la copie littérale de l'acte de naissance aux motifs de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le sens des conclusions de la rapporteure publique présentée sous la demande n° 2008090 est erroné ; - il est irrégulier car le sens des conclusions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie du 11 mai 2015 modifiant une série
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
abattements institués au titre de l'implantation en zone franche urbaine ; - les pénalités pour défaut de dépôt de déclaration sont injustifiées puisqu'elle a respecté ses obligations déclaratives au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01823_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
répondu aux moyens tirés du caractère général de la délégation de signature accordée au signataire de l'arrêté en litige et de l'absence de possibilité de bénéficier d'une assistance respiratoire en Serbie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
. / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () VI. - Sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
antérieure : La société par actions simplifiée Hydroélectrique du Gorg Estelat (SHGE) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () VI. - Sont
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur son site implanté le long du chenal de la Perrotine, elle exerce également, sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine ", une activité de port à sec de 12 000 m2, de vente de bateaux neufs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
De plus, il n'est ni établi ni allégué qu'ils seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, la Serbie, où ils ont vécu la majorité de leur vie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
pouvait se fonder légalement sur un jugement de divorce qui n'est pas reconnu en France et ne lui est pas opposable ; - elle justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A invoque des défaillances systémiques en Croatie, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à un refoulement en Bosnie ou en Serbie. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
antérieur de circulation de la rue de la place d'Espagne et de supprimer le sens de circulation des vélocipèdes dans la rue d'Ambert dans le sens Est - Ouest ; 4°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le centre équestre et d'élevage envisagé par Mme H doit être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées dans une zone d'urbanisation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La circonstance que par un courriel du 26 mars 2019 rédigé sur un ton sec, M. B ait rappelé à M.
Source officiellePage 27 sur 2234