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les diverses aides financières qu'il a pu recevoir, telles que le remboursement de ses frais d'inscription ou encore des aides concernant son logement, lesquelles ont au demeurant été versées à des périodes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01322_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A a permis de retrouver des masques FFP2, des boules de coton et des boîtes de gants, qui ont été restitués à l'hôpital le 19 mars 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

2022 et le 16 février 2023, sous le n° 14MA05057, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées, auxquels, à leurs risque et périls, le droit d'utilisation de ces traversées est réservé dans les

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00820_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Manque de rigueur et d'investissement dans le travail d'infirmier référant, mettant en péril le parcours de soins du patient.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02028_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00194_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A présente une pathologie psychiatrique lourde ayant nécessité une hospitalisation sous le régime de soins psychiatriques pour péril imminent du 29 décembre 2022 au 4 janvier 2023 et qui justifiait, à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

leur a enjoint, sous astreinte, et de remettre les lieux en l’état initial et a autorisé le préfet de La Réunion à procéder à leur expulsion et à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

, lui a enjoint, sous astreinte, et de remettre les lieux en l’état initial et a autorisé le préfet de La Réunion à procéder à son expulsion et à la remise en état des lieux à ses frais, risques et périls

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02792_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

AJ – N°36] – en particulier pour les périodes avant novembre 2020 et après juin 2021 ; 30.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

pour la période du 1er mai au 30 juin 2019, le 6 septembre 2019 pour un montant de 62 000 euros pour la période du 1er juillet au 31 août 2019, le 7 novembre 2019 pour un montant de 61 000 euros pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04754_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03674_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

contreforts ; - elle est dans l'attente des travaux de démolition autorisés par un jugement du 16 mai 2023 ; - elle a perdu tous les revenus locatifs qu'elle tirait de cet immeuble depuis l'arrêté de péril

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il est constant que cette activité a régulièrement nécessité l’intervention des services de police nationale et municipale, y compris en période de confinement lié à la pandémie de Covid-19, conduisant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03823_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Il n’est pas établi que l’arrêté contesté met en péril leur projet d’enfant. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02924_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour application de cette loi prévoit que " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03235_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période

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