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intervenir et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01244_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

A B, a saisi le tribunal administratif de Dijon au sujet d'un litige concernant une pension de retraite qui lui serait due par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement du 29 avril 2004 : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle soutient que : - les pièces qu'elle a versées à l'instruction établissent que les pensions qu'elle a perçues au cours des années d'imposition en litige trouvent leur cause dans l'accident du travail

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

L’intéressée a perçu à compter du 1er juin 2013 une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 1 054, 83 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a adressé le 20 avril 2015 son brevet de pension à Mme A. 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00159_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; (…) 4° a) Détachement auprès d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00417_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Mme A a demandé au tribunal : 1°) d'enjoindre aux HCL de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, de ses droits à l'avancement et de ses droits à pension à compter du 23

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

D... a versé une pension alimentaire à la mère de son fils, né le 21 juillet 2003 d’une relation précédente.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05943_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

publique de procéder à la pleine reconstitution de ses droits à pension de retraite.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Concernant l'assistance par tierce personne, Mme B demande de fixer un taux horaire de 22 euros et produit une étude de 2013 d'une association handéo sur le coût de l'aide à la personne.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03067_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04545_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

sa demande de reconnaissance d'un droit à pension pour les infirmités " troubles psychiatriques " et " maladie dégénérative de la vision " dont il souffre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C veuve B a fait appel le 27 février 2017 devant la cour régionale des pensions Nîmes du jugement rendu le 13 janvier 2017 par le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00095_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il résulte toutefois de l’instruction que le nombre de jours de pension facturés aux propriétaires de chevaux présentés en compétition n’a représenté que 28 % des jours de pension facturés en 2012.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

La somme obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date de liquidation de la pension.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02426_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C, de la pension alimentaire versée à son fils au cours de l'année 2014, du rachat de cotisations de retraite en 2015 auprès du fonds de pension suisse du groupe Nestlé dans la limite de 51 528 euros,

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