CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C a apporté, le 28 février 2013, 7 169 913 parts en pleine propriété et 459 802 parts en nue-propriété des 7 663 379 parts sur 7 663 380 qu'il détenait dans la SARL MSM 1888, et 309 parts sur 310 qu'il

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

La nue-propriété a été cédée à la SC Finor-Bervilliers, filiale à 99,9 % de la E, créée pour les besoins de l'opération, pour 450 000 euros, celle-ci devant, au terme de la durée de l'usufruit, détenir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03947_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02653_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

décision implicite du 11 avril 2012 et l’arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00267_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Numérique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un mémoire complémentaire qui a été enregistré le 23 janvier 2023 et n’a pas été communiqué.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

toute conclusion dirigée contre elle, doivent être regardées comme des conclusions d’appel principal présentées après l’expiration du délai d’appel, et, par suite, tardives et, en second lieu, de ce que, nul

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05087_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

en défense, enregistrés le 24 mars 2020, le 17 juin 2020, le 22 juin 2023, le 13 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01242_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

comprise entre l'acquisition des titres en 1999 et leur cession en 2013, 2014, 2016 et 2017 par transposition du coefficient monétaire applicable aux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02158_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le désistement de la requête d'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de ces données aurait nui à l’information complète de la population ou exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative dès

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il résulte de l’instruction que le département de l’Eure a transféré au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique, créé en 2014, sa compétence en matière d’aménagement numérique du territoire conformément

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

ce qu’elle tend à l’annulation de la révision du règlement local de publicité de Guérande, approuvée par la délibération du 20 février 2020, en tant seulement que ce règlement interdit la publicité numérique

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Le ministre de l'économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel