Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'éluder l'impôt n'ait été rapportée par l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2021 et lui accorder la décharge sollicitée ou la réduction des cotisations supplémentaires et rappels mis à sa charge en tenant compte des montants des recettes éludées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C dans les écritures de la SARL Nantes Atlantic Auto constitue, d'une part, une contrepartie des comptes de charges, notamment le compte 607 " achats de marchandises " dans la mesure où il s'agit de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'obligation de payer : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B des résultats d'une société civile immobilière dont il détenait des parts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé les intéressés et, par voie de conséquence,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dont ils ont fait l'acquisition, et non l'intégralité des 780 parts mises en vente, et en tenant compte de la seule part du prix de cession payé A les intéressés au cours des années 2013 et 2014, ne conduit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante en appel pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de procédure ; - ni les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts, et afférents aux comptes "164200 - Emprunt + 2 ans Origine Alad" et "5186 - Intérêts à payer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-PAT-IFI
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis, pour partie, de pénalités de 40 % pour manquement délibéré et, pour partie, de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C d'éluder l'impôt, justifie du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une lettre en date du 26 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2024, et que l'instruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M.
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