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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00244_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01547_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 6. En l'espèce, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques et de sa carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police à Lyon et Villeurbanne, ainsi que d'enjoindre au Premier ministre, aux ministres compétents
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01359_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du préfet ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 pour prendre la mesure d'expulsion dès lors qu'aucun arrêté du président de la Métropole de Lyon, seule compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé ; - il est illégal du fait de l’illégalité de l’avis conforme défavorable du préfet de Vaucluse du 26 juin 2021 qui n’a pas été signé par une autorité compétente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04985_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00213_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00354_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01957_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par Me Shebabo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00093_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00132_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00826_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officiellePage 27 sur 1958