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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
a excédé le délai de trois mois prévue par le 1° du I de l'article L. 52 du livre de procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 terdecies du code général des impôts : " I. ' Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à la charge de l’Etat, à son article 2, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, a rejeté le surplus de la demande de décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et 2014, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2017 et 2018, par l'article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
annexes dont la hauteur n'excède pas 3 mètres ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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