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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. (…) En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme C que celle-ci mentionne l'année d'imposition concernée et le fondement légal des rehaussements envisagés, en l'occurrence le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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