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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 3° En matière de politique locale
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cette limitation n’est pas applicable aux constructions autorisées à l’article UC2 point 3 et 4. / 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 3 : Les conclusions de Grand Besançon Habitat et la commune de Besançon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Enedis, qui renonce expressément à son moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article R. 421-1 du code de justice administrative, fait valoir que : - les premiers juges n'étaient pas compétents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a mis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La société Elivia invoque une contradiction entre les motifs et l'article 1er du jugement attaqué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.
Source officiellePage 27 sur 31