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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles ()/ 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1759 du code général des impôts appliquée au titre de cet exercice (article 4), mis une somme à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5), réformé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 26 134 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
2 août 2023
le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). " Selon l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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