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755 résultats pour « Article 223 a-II-1/15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01013_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, en vertu du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la TVA se produit, selon le a) de ce 1, au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien est effectuée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01462_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales de sorte que l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01598_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 742-1 du même code dans sa rédaction antérieure, le préfet du Nord n'a méconnu aucune de ces dispositions.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la date à laquelle la sanction contestée a été édictée sur le fondement de l'article L. 541-10-11 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la date à laquelle la sanction contestée a été édictée sur le fondement de l'article L. 541-10-11 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

° du 1. de l'article 109 du même code.

Source officielle