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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00547_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le préfet des Hauts-de-Seine a d'abord relevé que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, la responsabilité de la commune de Courcy-aux-Loges ne saurait être engagée à ce titre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision a été signée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Pour établir que ces sommes étaient constitutives de revenus distribués à hauteur de la somme globale de 337 200 euros au titre de l'exercice 2013, et de 6 000 euros au titre de 2014, l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Estimant, par ailleurs, que le prix de revient des titres Investcorp Holding apportés à la société Dcapital devait être déterminé non pas à partir de la valeur d'apport des titres des sociétés du groupe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Estimant, par ailleurs, que le prix de revient des titres Investcorp Holding apportés à la société Tcorporate devait être déterminé non pas à partir de la valeur d'apport des titres des sociétés du groupe
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... sollicite, à titre reconventionnel, l’imputabilité au service de la déficience auditive dont il est atteint. Dans la requête n°24TL01138, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... sollicite, à titre reconventionnel, l’imputabilité au service de la déficience auditive dont il est atteint. Dans la requête n°24TL01138, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
français de Nouvelle-Calédonie, () sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. / À ce titre, ils sont assujettis
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00332_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de séjour a émis un avis favorable au renouvellement de son titre de séjour, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à titre principal, ou 1 500 euros, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, ces allégations ne sont pas étayées et corroborées par les éléments produits au dossier ni par des témoignages de tiers.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... constituait une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre
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