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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00721_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00855_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de son article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
le contrat de renouvellement, elle a manifesté son consentement en lui envoyant ce contrat à retourner signé ; la signature par l'administration du contrat de recrutement, qui intervient dans les faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
daté et non signé, d'un bulletin de paie de mars 2016 qui mentionne l'indemnité en litige et d'un certificat de travail établi par son employeur. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; le refus du département de signer à sa suite les avenants qu’il avait lui-même proposés caractérise un manquement au devoir de loyauté, lui-même constitutif d’une faute contractuelle ; la proposition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
déjà placé en régime fermé de détention avant son départ, pour une durée de deux mois, au centre national d'évaluation et ayant recouvré la même cellule à son retour ; - la décision contestée a été signée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si M. et Mme C soutiennent que ces décisions d'homologation ont été signées par une personne incompétente, il résulte des pièces produites par le ministre, d'une part, que le préfet du Pas-de-Calais a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société appelante soutient que : - l'arrêté litigieux du 4 novembre 2020 a été signé par une autorité incompétente ; - la prescription contenue au 2ème alinéa de son article 2.1 et qui impose la
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du code de justice administrative, de condamner Orléans Métropole à lui verser la somme provisionnelle de 750 525,18 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché subséquent n° 76A signé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01079_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été signée par
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, le représentant du pouvoir adjudicateur ne lui a pas adressé le décompte général du marché signé dans le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00251_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par suite, et alors que la production d'un contrat de travail signé ne saurait, en elle-même, permettre de regarder l'administration comme se trouvant saisie d'une demande d'autorisation de travail de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’annuler la décision du ministre des armées du 13 juin 2023 ayant le même objet, et d’enjoindre à ce ministre de procéder à sa réintégration provisoire dans les effectifs de l’armée en lui faisant signer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 stipule que : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01977_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C E tant que préfet et porte la mention " signé " au-dessus de son nom et prénom.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02567_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officiellePage 26 sur 2088