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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
faits et le positionnement que lui impute le ministre ne sont pas établis et il les conteste formellement ; il ne peut apporter la preuve d'un " fait négatif " ; -le refus est lié à son engagement syndical
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - ses qualités auraient dû être prises en compte ; - les propos ou écrits reprochés relèvent en partie de l’exercice de son mandat syndical
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2012165 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un courrier du 22 juillet 2016, la société Nulle Part Ailleurs Productions a sollicité auprès de l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n° 7 des Hauts-de-Seine de la direction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, enregistrée sous le n° 2106240, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La convention du 14 mai 1959, conclue entre le syndicat des armateurs et le syndicat CGT des capitaines et officiers diplômés, s'applique aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de seize logements comprenant trente-deux places de stationnement sur la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la société SCCV CL 36 et tirée du défaut d'intérêt donnant qualité à agir du syndicat requérant doit être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier du 3 mars 2020, le syndicat a rejeté cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le syndicat CGT Safran SNECMA Corbeil a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l’appui de la demande formée par M. G... est recevable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comptes de PACA s'est encore livrée à une appréciation erronée ; - elle s'est également livrée à une appréciation erronée s'agissant de son affirmation selon laquelle le transfert de la dette du syndicat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'adopter un arrêté imposant au syndicat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
E de l'ordre des pharmaciens, ainsi qu'au syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe, qui ont chacun émis un avis défavorable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec le SCOT Nord Isère ; - le classement en zone Nco de la parcelle cadastrée section AB n° 425 est entaché d'erreur manifeste
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