Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La demande présentée par la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. / (…) III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, qui engendre de multiples nuisances ; - l'arrêté attaqué a été pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
certains, en lien avec la réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère anormal et spécial car, seul voisin de cet ouvrage public, sa propriété s'est dépréciée de 20 % par rapport au prix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lors qu'il est entaché d'omission à statuer et que les premiers juges ont omis de prendre en considération de nombreux éléments ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un acte de vente conclu le 25 août 2000, la commune de Phalsbourg a cédé à la société Gartiser, aux droits de laquelle vient la société SGTP 67, une parcelle de son domaine privé d'une superficie de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces principes ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. 29.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreurs de fait et d'erreurs de droit ; - elle a été privée de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence des achats.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
facturées et les achats revendus afin d'obtenir les achats revendus qui n'ont pas fait l'objet de ventes facturées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le vérificateur a ainsi déterminé, sur ces bases, les doses de boissons servies, mais, ainsi qu'il a été dit au même point 8, il n'a pris en compte que les ventes de vins à la bouteille, n'a valorisé qu'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., et autorisé le maire à signer l’acte de vente. Par un jugement n° 2203715 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n'avait pas été retourné signé, un mandat de vente du 24 mars 2015, réitéré en septembre 2015 et décembre 2015 avec un prix de cession revu à la baisse, conclu avec l'agence Century 21, qui a attesté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, de vente d'options et de produits d'amélioration des chaînes de production, de service après-vente des produits vendus, et son activité excédentaire de vente à la société Sidel Blowing et Services des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02452_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la société SAS Les vents de la Moivre I, représentée par Me Ruffie, informe la cour qu'elle accepte ce désistement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, l’association Treize vents, représentée par Me Echezar, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le service a écarté la comptabilité de la SARL Ella Lux, motifs pris de l'absence d'inventaire des stocks au 31 décembre 2014 et de l'impossibilité de rapprocher les qualités et prix des marchandises achetées
Source officiellePage 26 sur 654