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la commune de Hyères-les-Palmiers, les compétences concernant notamment les parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ainsi que la création, l'aménagement et l'entretien des espaces

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03305_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les gens du voyage installés sur une partie herbeuse du parc

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

tendant à l'annulation des délibération 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant pour les deux-roues

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

des stationnements, à raison de locaux dont elle était propriétaire 2 rue de Viarmes à Paris (75001).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

au parc et de la charte du parc approuvée par décret du 28 décembre 2012 modifié, réglementer la circulation et le stationnement des cycles ou vélos propulsés par l’énergie musculaire de leurs utilisateurs

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03812_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Mme C, qui exerce la profession d'orthoptiste, a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02245_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rédélé et Cie Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06487_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement, d'une part, et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, d'autre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02574_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

préfet de police et la Ville de Paris ont refusé d'abroger l'arrêté n° 2017 P 12620 du 15 décembre 2017 réglementant le stationnement payant de surface et déterminant les modalités de stationnement payant

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installation de dispositifs de type contre-terrasse estivale sur stationnement et terrasse estivale et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement et d'ordonner la restitution de la somme de 50 706 euros, augmentée des intérêts

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler les décisions du 12 mai 2021, 14 mai 2021, 16 mai 2021 et 9 juin 2021 par lesquelles le préfet de police a demandé à la Régie autonome

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01986_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

A et de Me Moghrani pour l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la commune de Neuilly-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02000_20250702

Admin. Appel