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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02368_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22650_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B s'est nécessairement substituée à la décision implicite née du silence gardé par la même autorité sur cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2024 ou, à titre subsidiaire, de la décision implicite de refus de convocation pour déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI Guetilejuker demande l'annulation de ce certificat du 22 octobre 2020, uniquement en tant qu'il comporte cette seconde mention. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 15 février 2022 tendant à son admission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00224_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
du 18 février 2020 et implicites du même préfet rejetant sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
contentieuse antérieure : la SNC IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a implicitement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05316_20240216
16 février 2024
16 février 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de son gérant et de toutes entreprises intéressées, d'interrompre immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, le jugement, qui mentionne en première page une audience du 20 mai 2025, mentionne en dernière page la même date d’audience et une mise à disposition
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 18 mars 2022 lui refusant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de cette mention, et de ce qui a été dit au point 6, que la commission de recours a entendu s’approprier les motifs de la décision consulaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02791_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02822_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Essonne de rejet de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Essonne de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de délivrance d'un titre
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