Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Lorsque l’invalidité n’est pas imputable au service, la décision d’admission à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire doit être prise par le ministre dont il relève, sur avis conforme du ministre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la légalité de la décision rejetant la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03586_20240827
27 août 2024
27 août 2024
sur la base d'un taux d'invalidité de 10 % seulement, et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur recours gracieux, par laquelle la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 29 juin 2017, Mme C, qui a continué à exercer ses fonctions au sein de cette nouvelle collectivité, a été placée en congé de maladie ordinaire, prolongé jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D A, représenté par Me Cherrif, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du ministre de l’éducation nationale en date du 5 décembre 2023 lui refusant le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00937_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01238_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En raison d'une atteinte aux cervicales consécutive à un accident survenu le 12 juin 1997, elle a obtenu par un jugement du 11 juin 2003 une pension militaire d'invalidité de 20 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons d'Or " en tant que cette décision fixe son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % et lui refuse le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
" l'a placée en congé de maladie ordinaire ", d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le directeur général de l'AP-HP a prononcé son admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue au 1 ci-dessus est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 29 août 2018. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité
Source officiellePage 26 sur 173