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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Starimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cette interprétation n'a pas été modifiée. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B ne justifie pas, en tout état de cause, que l'application des décrets susmentionnés tels qu'interprétés par l'administration lui aurait causé un quelconque préjudice. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02557_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B, qui n'a pas bénéficié du concours d'un interprète et qui comprenait mal le français, n'a été informé ni des modalités pour déposer son recours auprès de la juridiction administrative, ni de la faculté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort du formulaire de notification que celle-ci s'est faite par l'intermédiaire d'un interprète en langue bengali, que l'intéressé ne conteste pas comprendre, alors qu'il était en détention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01607_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'interprète lui ait traduit l'ensemble des éléments de l'arrêté - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Cet article L. 614-5 prévoit que : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen invoqué en première instance tiré de ce que la notification de l'arrêté en litige est intervenue sans le concours d'un interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01041_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21734_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier du fait des conditions dans lesquelles est intervenu l'interprète ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en droits, intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 9.
Source officiellePage 26 sur 416