Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en tout état de cause, il a été habilité à interjeter appel, par l'assemblée générale des copropriétaires, réunie le 22 septembre 2020, et pouvait ainsi régulariser sa demande contentieuse après l'introduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E B, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme L J F, A K G, représentés par Me Cadro, demandent à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03369_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Cette demande a été explicitement acceptée, le 13 octobre 2021. Par une décision du 2 novembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00140_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 29 juin 2023, la France a saisi ces autorités de demandes de reprise et de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 30 août 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00209_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par Mme B et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01226_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ces autorités ont été saisies le 2 octobre 2023 de demandes de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 16 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ces autorités ont été saisies, le 19 janvier 2024, d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 29 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02633_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée le 3 avril 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01043_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 5 mai 2022, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée le même jour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02722_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le 15 mars 2023, la France a saisi les autorités hongroises d'une demande de prise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée le 21 avril 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03012_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03791_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 20 juillet 2023, la France a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 24 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00764_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes introductives d'instance, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 12 février
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Si l'ASA Le domaine du soleil soutient à cet égard que cette preuve avait été produite en pièce jointe de la requête introductive d'instance mais n'a pas été réceptionnée par le tribunal " pour des raisons
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
Source officiellePage 26 sur 75