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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2017, contre 47% en 2016 et 41% en 2018 ; - les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées ; - elles méconnaissent le principe de loyauté, le principe de confiance légitime et les droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... ne fait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2020 au 8 octobre 2020 et a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 octobre 2020 au 1er octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04887_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01617_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A s'est vu délivrer un premier récépissé de demande de carte de séjour valable à compter du 10 mai 2007, puis une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français valable à compter du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01037_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La préfète du Rhône s’est engagée à délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », valable du 18 novembre 2025 au 17 novembre 2026.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00539_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- l’étude écologique est insuffisante dès lors qu’elle ne prend pas en compte le golf-club des Forges ; - l’étude chiroptérologique est insuffisante en l’absence de corrélation étudiée entre les variables
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est valable dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en résulte que, pour être en droit de bénéficier de la délivrance, de plein droit, d’un certificat de résidence valable dix ans en application des stipulations du d) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00916_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00380_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de trois mois à compter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, en particulier s'agissant de la mouette rieuse, de la linotte mélodieuse, du bruant jaune, de l'alouette des champs, de la buse variable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En tout état de cause, la société pétitionnaire n’avait pas à présenter des variantes, notamment en termes de hauteur, qui avaient été écartées en amont au stade des études.
Source officiellePage 26 sur 843