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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
protection internationale en Grèce, et y avoir obtenu la qualité de réfugié dès septembre 2023, soit plus de deux ans avant son entrée en France ; - le magistrat désigné a méconnu les règles de dévolution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cependant, cette attestation se borne à établir la dévolution successorale de leur mère décédée, sans préciser les biens concernés et sans établir formellement que Mme C était propriétaire de la maison
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
candidature de la société EDF était irrégulière ; elle a vainement sollicité, en février 2019, la communication du dossier de candidature d'EDF ; le tribunal ne pouvait, sans méconnaitre les règles de dévolution
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et ont commis une erreur de droit ; - il appartient à l'administration fiscale de démontrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
que sa comptabilité présentée au titre de l'exercice 2013 n'était pas probante dès lors que la comptabilité n'a pas été vérifiée par l'administration ; - le tribunal a commis une erreur dans la dévolution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La présente instance n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions relatives à la dévolution de la charge des dépens sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2017 concernant la pollution des sols et des eaux souterraines de cet ancien site industriel, même s'il ne reprend pas la liste des polluants présents dans le sol et sous-sol, en précisant qu'une dépollution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que les sociétés Valor'm et Getrap avaient alors exécuté les mesures d'urgence prises à leur encontre, notamment en faisant réaliser une étude de dépollution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, une pollution du site par du mercure et par des hydrocarbures volatils ayant été mise en évidence par un rapport de la société Dépollution Conseil, établi le 29 mars 2016, le conservateur régional
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - les moyens d'appel relatifs au bien-fondé du jugement ne sont pas fondés ; - au titre de l'effet dévolutif, la procédure de modification suivie par la commune de Tresques sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale avaient été méconnues, dès lors que l'auteur du compte rendu d'incident n'a pas siégé au sein de la commission de discipline ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il y a lieu toutefois pour la cour, saisie par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme C. 7.La rectrice étant, ainsi qu'il vient d'être dit, placée en situation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
erreur de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation, de telles circonstances, qui sont seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A en première instance et examinés par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés le 11 février 2022 et le 8 mars 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801372 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif
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