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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de préempter au titre des espaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2004979 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Les Ollières-sur-Eyrieux (07360) a autorisé l'ouverture au public du parc aquatique
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Lasserre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner l’Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2020, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la délibération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la SARL Vins fins Albert Dailly, représentée par la SELARL TheCab.Avocats, agissant par Me Maniez, demande à la cour :
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les demandes présentées par Mme C devant le tribunal administratif de Montpellier.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 2 juin 2025, la société Manuia II, représentée par Me Jourdainne, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
« Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 1901387 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1822740 du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, à tout le moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1800299 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 19 octobre 2022, la société Illuminata Vermögensgesellschaft U.G, représentée par Me Naïm, demande à la Cour,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 2 décembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A C, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 2023-DEC-02 du 19 janvier 2023 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant l'ouverture d'un magasin
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A C, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 2023-DEC-03 du 19 janvier 2023 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant l'ouverture d'un magasin
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