Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
raison de son refus de changement d'affectation ; cette suspension doit ainsi s'analyser comme une véritable sanction disciplinaire ; - il ne peut lui être reproché aucun acte d'insubordination concernant
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la " tromperie " concernant les capacités du candidat et le " vice du consentement " : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A cet égard, le compte-rendu du maître d'œuvre chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier (OPC) n° 26 du 9 septembre 2014 fait état, concernant les travaux d'élévation du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il produit des résultats d'analyses de sang du 16 décembre 2022 concluant à une forte exposition de l'intéressé à la chlordécone, avec un taux de 0,41 µg/L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il ressort de ces mentions précises et concordantes que le pli recommandé a été présenté à la SASU Océames le 5 décembre 2016 et est par suite regardé lui avoir été notifié à cette date.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ensemble contractuel doit être interprété au vu de la législation en vigueur à la date de sa signature, à savoir la loi n° 86-110 du 30 septembre 1986, laquelle a abrogé la loi du 29 juillet 1982 conférant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
expérience de la société le Chalet des Jumeaux révèle une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats et une insuffisante définition préalable des besoins par l’autorité concédante
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.Pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
heures avant l’altercation en la traitant à plusieurs reprises de « gorille » devant d’autres collègues, et qu’elle a demandé à une élève stagiaire de porter à son frère devant l’EHPAD une enveloppe contenant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 29 mai puis le 6 juin 2019, le comité social et économique a été informé d'un projet de licenciement économique concernant l'ensemble du personnel en raison de la cessation d'activité de l'entreprise
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05275_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
notifiées simultanément. » Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les courriers de mise en demeure et l'accusé de réception correspondant font apparaître, contrairement à ce que soutient le requérant, des mentions concordantes, tant en ce qui concerne l'identité de l'inspectrice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01822_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ayant eu pour effet d'entacher d'illégalité la décision du préfet de police du 2 septembre 2019, laquelle n'était pas illégale dès son édiction dès lors qu’elle n’était fondée que sur des indices concordants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
novembre 2020 née du silence du maire de Cabasse sur sa demande de placement en congé de longue durée présentée le 15 septembre 2020, et à titre subsidiaire, 1°) de prononcer un non-lieu à statuer concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a fait part au tribunal administratif de Limoges d'un litige l'opposant à son employeur, La Poste, concernant son admission le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que les plis postaux contenant les arrêtés du 19 févier 2021 contestés, lesquels mentionnaient les délais et voies de recours et l'information selon laquelle un recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces manquements ne sauraient trouver une justification, même partielle, dans la sous-traitance à un tiers de l'exploitation du service, inopposable au concédant, ni dans la circonstance, à la supposer
Source officiellePage 26 sur 1282