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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l’amende

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

- le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

- le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

procédural complet et devant être regardées comme des dispositions spéciales au sens de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

- le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02748_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de ce code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01996_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01295_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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