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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du 5 novembre 2019 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’autres trajets, l’arrêté réglementant la circulation dans le secteur daté du 10 mars 2014 qu’elle verse au débat mentionne que la circulation s’effectue à sens unique dans la rue d’Italie et correspond
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04115_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an : 16.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00262_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C est par ailleurs revenu sur le territoire français malgré une interdiction de circuler prise à son encontre notifiée le 3 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00846_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01931_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sportives ; - la mesure est disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis dès lors qu’elle est trop générale, s’appliquant sans restriction d’heures et de lieux fondées sur des critères de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 21.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 6 janvier 2023, fondé sur l'avis conforme défavorable du 13 octobre 2022 émis par la direction de la sécurité aéronautique de l'État et de la direction de la circulation aérienne militaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'hypothèse d'une défaillance du matériel de circulation extracorporelle a été écartée à la suite d'une expertise réalisée J le laboratoire ; - sa responsabilité ne saurait être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces versées que la zone d'implantation du projet se situe en continuité urbaine et qu'il est possible de circuler à pied du centre-ville au site du projet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler les avis de contravention des 17 et 20 décembre 2024 relatifs aux infractions des 10 et 14 décembre 2024 pour des faits de circulation de véhicule
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