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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, /Soit, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Si Mme B soutient que la convention établie avec son université canadienne pour le programme d'échange universitaire initialement suivi lui permettait de ne pas suivre le cours de littérature anglophone
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
ne bénéficie pas de la villa à Sainte-Maxime et ne pouvait donc pas être taxée en qualité de bénéficiaire de revenus distribués à raison de cette maison ; sa mère utilise la maison en vertu du seul bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
justifier une surélévation de l’ensemble du volume, dans le contexte resté relativement homogène de bâtisses à un seul niveau, que, d’autre part, le projet, eu égard au traitement des encadrements de baie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'impossibilité d'utiliser la base de Bréville-sur-mer et les frais d'expertise, le préjudice lié à la reprise du bardage ne pourra excéder les sommes retenues par l'expert, la base de Donville-les-Bains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir répondu à son moyen de défense tiré de ce que la consultation de la commission locale de l'habitat, initialement prévue par l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D est titulaire d'un bail rural. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
I et autres sont dépourvus d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif dès lors qu'ils ne sont pas recevables à contester le permis initial.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'arbres existant sur le terrain d'assiette du projet ; - le retrait de l'arrêté du 23 janvier 2019 opéré par l'arrêté du 22 novembre 2021 n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions initiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
BAILLY La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
BAILLY La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à la suite d’un jugement décidant, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l’annulation de l’autorisation initiale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B et, d'autre part, à des apports personnels ; - elle justifie de la déductibilité des charges remises en cause par l'administration au titre de l'année 2014 et relatives au crédit-bail de deux de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors que doivent être prises en compte, au titre de réinvestissements, les dépenses portant sur le crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la préfète des Hautes-Alpes se fonde sur un ensemble d'éléments mis en évidence dans le cadre d'une enquête ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A est le directeur responsable du casino de Gosier les Bains, exploité par la SAS Gosier les Bains.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette réduction du nombre de voitures premium et du taux de circulation des trains a entraîné une diminution des besoins en service de repas assurés par la société Railrest, baisse qui s’est accentuée
Source officiellePage 26 sur 76