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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli ar les organismes mentionnés au remier alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En quatrième lieu, la société invoque la méconnaissance des dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU, aux termes duquel : " () / 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association France Terre d'asile est admise. Article 2 : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association France Terre d'asile est admise. Article 2 : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article 1518 ter du même code déjà cité : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04124_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 depuis le 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des stipulations du d) de l'article de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien qui n'ont été applicables qu'aux " ressortissants tunisiens qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le ressortissant algérien qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00185_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il a procédé sur ces deux sites à des apports de terre importants.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
81 et du 3° de l’article 83 du code général des impôts ; - les frais professionnels qu’il a engagés dans l’intérêt de la société, dont les justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés par
Source officiellePage 26 sur 1965