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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de cessation anticipée d'activité ; - l'arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... une indemnité de 46 080 euros, sous déduction des provisions allouées par les ordonnances du tribunal administratif de Grenoble n° 1904730 et 2107084 du 31 juillet 2020 et du 16 décembre 2021, dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01978_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile a été arrêté. A l'expiration du délai de transfert, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La commune soutient que : - le montant des frais et honoraires de l'expert ne saurait excéder le montant des allocations allouées à hauteur de 29 000 euros pour M. A et 6 000 euros pour M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui allouer une aide d’urgence pour les victimes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03600_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La requérante a alors sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 11 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas été fait droit à sa demande par l'allocation de 300 euros alors que le coût total de la formation est de 1 500 euros ; - en application de l'article 9 du décret du 6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fait l'objet d'une acceptation tacite pendant 17 ans ; - une régularisation est possible par expropriation ou à l'amiable ; - une démolition porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de saisine du comité de l’abus de droit fiscal à la suite de la ré onse aux observations du contribuable du 1er juillet 2019 en méconnaissance des articles L. 64 et R. 64-2 du même livre, entachant alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tort relevé que l’administration ne contestait pas la rémunération nette que l’intéressée aurait dû percevoir au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à hauteur de 78 852 euros, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
imputable au service engage à tout le moins la responsabilité sans faute de l'établissement ; - le tribunal a jugé à tort qu'il ne caractérisait pas son préjudice au vu des pièces qu'il produisait et alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse d'allocations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse d'allocations
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00199_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026 sous le n° 26TL00199, Mme A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de lui allouer la prime d’un montant de 100
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