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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00713_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00926_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation notamment en ce qu'il n'évoque pas le fait qu'elle soit pacsée ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02435_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00113_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur cette situation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux dont il pourrait se prévaloir au sens du 5 de l'alinéa 1er de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Arménie ni que le fils des requérants ne pourrait y poursuivre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français portait une atteinte disproportionnée à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., l’a obligé à de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé sur jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21143_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la décision portant refus de séjour : En ce qui concerne l'admission au séjour en raison de l'état de santé : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02442_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette décision a eu pour effet d’abroger la décision du 8 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des stipulations du titre III de l’accord franco-algérien ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l’annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00006_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01730_20240226
26 février 2024
26 février 2024
français ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation
Source officiellePage 26 sur 3971