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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02551_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Mme B, ingénieure en génie civil, a été recrutée par le syndicat Seine-et-Marne Numérique, le 16 octobre 2017, pour une durée de trois ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D se prévalaient devant le premier juge de l'absence d'intervention de toute décision de l'OFPRA à leur égard et produisaient pour ce faire des captures d'écran de leur espace numérique personnel datées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 4 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la contestation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête
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