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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05250_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée par le droit européen ; - le préjudice financier subi par la société Free Mobile est de l'ordre d'au moins 35 millions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La société a bénéficié d'un plan de règlement échelonné de sa dette qui a été accordé le 5 avril 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor, consistant en cinq règlements de 5 millions d'euros

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01362_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01365_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01366_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01367_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01368_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01369_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03674_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 14 mars 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04665_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère.   Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2025.    

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05131_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00991_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02832_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

antérieure : Par deux requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de bien vouloir prendre en considération sa demande condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 1 million

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Parties conviennent que la Concession ne présente pas d’intérêt économique lorsque le Plan d’Affaires Actualisé ne permet pas de constater le retour à un montant de pertes inférieur à soixante (60) millions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à être prises en compte pour l’appréciation à effectuer au regard du seuil précité de 5 millions d’euros.

Source officielle

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Dépôts des comptes

SARL MIALON

SIREN 750612939Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

02/08/2026

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Créations

MIALON, Matéo

SIREN 107413213Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MIALON . ENERGIE

SIREN 793395716Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

23/07/2026

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Radiations

VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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Dépôts des comptes

REYNE - MIALON

SIREN 489640425Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

26/06/2026

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