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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02908_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... et Mme D... sont chacun associés à hauteur de la moitié des parts, exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la valeur des actions qu’il a apportées, d’une part, et la valeur des titres qu’il a reçus lors de l’opération et la soulte, d’autre part, correspondant à une prime d’émission.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00600_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D était au cours de l'année 2015 le président et l'unique porteur de parts de la C, et détenait seul la signature sur les comptes bancaires de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, l'administration a relevé que l'effectif salarié de la société D, composé d'un à deux salariés, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, des exercices clos de 2006 à 2016, d’autre part, des exercices clos en 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ces conditions, ce rapport d'expertise ne peut être regardé comme ayant éludé certains aspects du débat comme le fait valoir le Cabinet Marc Merlin.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C d'éluder l'impôt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00777_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

connaissance dès lors qu'une partie des documents communiqués par le service a été occultée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00700_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, si la proposition de rectification indique que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01123_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2023 : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

été fournis au service vérificateur qui ne les a pas remis en cause et s'en est servi pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires ; les minorations de recettes représentent une très faible part

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'intéressé d'éluder l'impôt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D’autre part, le gérant et des salariés du restaurant dans lequel il exerce ses fonctions d’apprenti depuis le 2 juillet 2025 témoignent de ce que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une partie des recettes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une partie des recettes.

Source officielle

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