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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B, faits contestés par son supérieur hiérarchique dans une attestation produite par le SDIS 35. 13. En sixième lieu, si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01154_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté contesté : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02234_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B... étrangère a résilié son contrat d’engagement, d’enjoindre au ministre des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00309_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévues par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La société pétitionnaire conteste l'analyse ainsi portée sur les enjeux du site et soutient que la zone d'implantation potentielle (ZIP) est dépourvue de sensibilité écologique. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02296_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, le requérant a pu contester la matérialité des faits qui lui étaient imputés et bénéficier d’un recours effectif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03344_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Coiffet, - et les observations de Me Nannette, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03530_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée (CRRV) en France, a également, par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01101_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision implicite née le 30 septembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par ailleurs, l'exploitation des données de son téléphone a permis de constater la présence du drapeau de l'Etat islamique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00988_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La décision contestée ne peut, en conséquence, être regardée comme une mesure purement comptable prise par la Poste en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La décision contestée ne peut, en conséquence, être regardée comme une mesure purement comptable prise par la Poste en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente et aux termes d'une procédure irrégulière ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, qui oblige M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02816_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

B... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00149_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourges, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03122_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, Mme A n'établit pas qu'à la date de l'arrêté contesté, elle résidait toujours dans les Cotes d'Armor.

Source officielle

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