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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
compétents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile dispose que : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00229_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A Paris, le préfet compétent est le préfet de police () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
compétents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02810_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00144_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B à la Ville de Paris.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03084_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par une décision du 7 septembre 2017 prise après avis de la commission compétente, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé à Mme A de compléter sa formation avant de pouvoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00821_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01968_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paimpont était compétent pour répondre à leur demande ou, en tout état de cause, devait la transmettre à l'autorité compétente ; - le maire de Paimpont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
vacations et de la décision le suspendant de ses fonctions ; - la décision refusant de renouveler ses vacations a été prise par une autorité incompétente et il n'y a aucune certitude que l'autorité compétente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cette décision d'exclusion a été prise par la section compétente à l'unanimité et seule la présidente de cette section pouvait matériellement signer la décision d'exclusion.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour
Source officiellePage 26 sur 1958