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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1729 du code général des impôts n'est pas établi par l'administration, dès lors que s'agissant de l'inscription en charges des provisions litigieuses, elle n'a fait que suivre les préconisations du commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Une copie sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du même code : " A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vieux, commissaire divisionnaire de police alors affecté en qualité de directeur départemental de la police aux frontières en Guyane, a été muté d'office sur le poste de chef de projets à la direction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
S'agissant des conclusions du commissaire-enquêteur : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03540_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
présidente de la 5ème chambre Céline MichelLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00456_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La présidente de la 5ème chambre Céline Michel La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01669_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01909_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
LUBEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00365_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00481_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03018_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La présidente de la 1ère chambre, Céline Michel La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00709_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel Jean-Pierre DUSSUET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02475_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04277_20250828
28 août 2025
28 août 2025
CARRERE La République mande et ordonne à tout commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04937_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
CARRERE La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Buffet La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02283_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
octobre 202Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02266_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Massias La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02476_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Massias La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 26 sur 4576