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pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause, lors de l'acquisition, entre le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2013, d'immeubles affectés à l'habitation dans les communes de Levallois-Perret

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Le plan de composition du lotissement permet de constater que le pétitionnaire a prévu au sud de la parcelle cadastrée section YT n° B, dans l'angle de cette parcelle et du terrain d'assiette du projet

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

un angle peu étendu pour les vues depuis le massif, de sorte que cette implantation permet d'éviter un potentiel effet barrière pour les secteurs de co-visibilité directe depuis la plaine.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

d'illégalité en ce qu'il a vocation à supprimer un sentier traversant un espace naturel pour créer une voirie qui ne présente aucune utilité justifiée ; l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00839_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

cas d'arrêt du traitement ou de retour dans son pays d'origine, est insuffisant pour remettre en cause l'avis précité du collège de médecins de l'OFII, dès lors qu'aucune autre pièce du dossier ne permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02836_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02537_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune critique du jugement de première instance ; - à titre subsidiaire, l'arrêté, qui ne permet pas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01225_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Si cette formulation permet de considérer que l'intéressé a entendu soulever des moyens de légalité interne tirés de l'illégalité du refus de considérer que sa maladie est imputable au service, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

La construction d'un programme d'au moins 50% de logements sociaux dans la partie nord-ouest du terrain, permet de construire un étage supplémentaire pour ces constructions, soit R+2+combles L'emprise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A l'échelle intermédiaire, les vallées du Clain et de la Clouère marquent le relief et permettent des vues lointaines depuis les points hauts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de porter atteinte aux espèces protégées n'a été effectuée par la société pétitionnaire, alors que le projet portera nécessairement une atteinte à ces espèces protégées, notamment par le biais d'une perte

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

présentation et la justification de l'objectif chiffré retenu pour la période à venir ; le rapport de présentation ne fait pas référence à l'étude intégrale de la trame verte et bleue ; le PLUi ne permet

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02678_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

assurer une protection contre l'humidité notamment contre les remontées d'eaux telluriques ; / b) L'éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02544_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

cadre du permis de construire de régularisation du 6 novembre 2023 une césure a été créée sur toute la hauteur de la façade nord ; le projet propose un jeu de couleurs, de relief et de profondeur qui permet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

. / L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L. 143-6. / Le plan local

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Elle comprend également l’établissement du dossier de permis de construire, / - les études de projet (PRO) : cette étape permet de réaliser une définition suffisante de l’ouvrage pour pouvoir intégrer

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