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A la suite des émeutes à caractère insurrectionnel survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024, le centre commercial a été saccagé, puis détruit par un incendie le 16 mai 2024.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B... de la somme de 180 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En deuxième lieu, selon l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " La demande d'autorisation est déposée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02831_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Article 2 : La société Axa France IARD versera une somme de 2 000 euros à la société Soho Atlas In Fine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00329_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel