; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.  

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gracieux formé le 7 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; - l'omission d'une mention prévue à l'article 242 nonies A a pour effet l'application d'une amende sur le fondement de l'article 1737 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une

L. 761-1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens.