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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'accord transactionnel du 28 janvier 2008, la société italienne a perçu de la société française la somme de 1 000 000 d'euros à titre d'indemnité de fin de contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions invoquées, qui constituent le fondement du droit fondé en titre litigieux, sont applicables au litige ; - le Conseil Constitutionnel ne s'est jamais prononcé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de son préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre de la perte de primes subie entre 2014 et 2019 à raison des agissements
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A, représentée par Me Fages, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cuenod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B présentées au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et celles de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2016, et de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B en portant une mention manuscrite sur le certificat d'aptitude émis le 7 juin 2017 par le Dr E n'est pas constitutive d'un vice de procédure. 11. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
assortie des intérêts à taux légal à compter du 14 avril 2017 à raison de son préjudice financier, la somme de 10 000 euros en raison de son préjudice moral ainsi que la somme de 20 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03338_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de séjour dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle rappelle en son article 1er, qu'elle n'est pas constitutive de droits réels et est consentie en vue de la réalisation de l'activité de l'association.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A, coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade depuis 2006, est par ailleurs présent, à titre personnel, sur le réseau social Twitter depuis juin 2018.
Source officiellePage 25 sur 797