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À ce titre, l'obligation de classement prévue par ces dispositions impose d'examiner si les boisements en cause font partie des parcs et ensembles boisés les plus significatifs à l'échelle du territoire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article UE12 du plan local d'urbanisme : " Obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement : 12.1 - Les aires réservées au stationnement des véhicules

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Selon l'article 5.2.2.2.3 de la première partie du règlement du PLU-H, relatif au stationnement pour les changements de destination : " le nombre de places de stationnement exigible pour les véhicules

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

résidences de tourisme : 1 place par appartement pour les T1, T2, et T3 et 2 places par appartement à partir du T3 Cabine ; / (...). / Elles pourront aussi faire l’objet d’une concession à long terme dans un parc

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00615_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

le parking du musée de la lavande et des places de stationnement au niveau du collège public.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01593_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00706_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

du dossier que la SNC La Plage, qui dispose déjà sur sa parcelle AP 1045 d’un parking privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

du dossier, que la SNC La Plage, qui dispose déjà sur sa parcelle AP 1045 d’un parking privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01307_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé (). ". 19.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

à réaliser est déterminé en tenant compte : / - de leur nature ; / - du taux et du rythme de leur fréquentation ; / - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

S'agissant des parcs publics dévolus au stationnement des vélos, le rapport de présentation fait mention de projets de création de tels parcs.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

privé de stationnement situé dans un rayon de 500 mètres du projet. / - l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant () situé dans un rayon de 500 mètres ()

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance payable annuellement ; - la concession à titre gratuit consentie par la commune ne saurait constituer une concession de long terme dans un parc

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

, que le permis aurait été obtenu par fraude, d’autre part, qu’il méconnaitrait les règles d’urbanisme applicables.

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