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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D..., a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de certificat de résidence et la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01341_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître le 6 mai 2021 une décision implicite de rejet.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03132_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à ce qu’il soit enjoint au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ait été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande de titre de voyage ni que la décision implicite de rejet née à l’expiration d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B a demandé la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande, soit dans le délai de recours contentieux suivant la naissance de cette décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 14 novembre 2019 contre l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01123_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de titre de séjour présentée le 20 février 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la décision implicite de rejet de son recours gracieux : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02961_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande, pendant quatre mois, par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02244_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01679_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 8 juillet 2021, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01647_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux 3°) d'ordonner sa réintégration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté, reçus en mairie de Cogolin respectivement les 7 et 9 juin 2021, ont été implicitement rejetés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a exercé contre cette décision un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par une demande déposée le 21 juillet 2016, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté, reçus en mairie de Cogolin respectivement les 7 et 8 juin 2021, ont été implicitement rejetés.
Source officiellePage 25 sur 599