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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 20 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part, de lui attribuer rétroactivement un congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité sur la base du grade de quartier-maître.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
est établie ; - la privation de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité a conduit à une dégradation de ses conditions de vie et de celles de ses proches ; - le délai
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le congé pour invalidité temporaire imputable au service : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Jeudi a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer la décision du 17 décembre 2018 en tant qu’elle rejette sa demande de versement d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° 2021/240 du 18 août 2021 par lequel le centre hospitalier public du Cotentin a décidé de son admission à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C a été admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02361_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au service, l’arrêté n° RH-2024-060 du 20 mars 2024, confirmé par la décision portant rejet de son recours gracieux en date du 13 mai 2024, par lequel le maire de Cabasse l’a mis en retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que l'arrêté du 24 décembre 2019 le plaçant en retraite d'office pour limite d'âge à compter du 30 août 2014 ; 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes de le placer en retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, tendant au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que d’une rente viagère d’invalidité à compter de sa date d’admission à la retraite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré l'arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, deuxièmement, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux de son invalidité à 30 %, et d'ouvrir ses droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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