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la date de déduction du crédit d'impôt retenue par l'administration ; - en application du paragraphe n° 10 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 du 4 avril 2014, qui a modifié l'interprétation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

jour de la clôture de l'exercice de la société de l'EURL au 1er avril 2018 ; - elle a commis une erreur comptable de bonne foi et n'a pas pris de décision de gestion qui lui serait opposable ; l'interprétation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. En premier lieu, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00478_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

60-20, n° 410 pour indiquer que la location de biens meubles corporels relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; S'agissant de la TVA : - le tribunal procède à une interprétation

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01556_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il soutient que la différence de traitement, au regard des dispositions de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt du 5 mai 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04669_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance qu'il a bénéficié le 17 février 2022 d'un entretien avec l'assistance d'un interprète en langue wolof, conformément à sa demande, qui a permis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des projets poursuivis, d'ordonner le versement des intérêts

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a admis l’intérêt à agir des requérants ; - c’est à tort que le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération attaquée dès lors que la procédure

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02663_20240321

Admin. Appel