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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par décision du 10 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - les dépenses d'entretien de véhicules dont l'administration a remis en cause la déductibilité en tant que charges d'exploitation se rapportent à des véhicules que son gérant a mis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01207_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celles-ci ont explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressé le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 29 janvier 2020, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. A vers la Pologne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01014_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Saisies d'une demande de prise en charge de Mme A, les autorités hongroises l'ont explicitement acceptée le 8 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01166_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
assureur, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme globale de 44 815,45 euros, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 038 986,90 euros en réparation du préjudice issu de l'abattage de son cheptel bovin, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
versement des intérêts moratoires ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution aux frais de garderie et d'administration assise sur les recettes perçues à raison de l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02610_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
L'article R. 821-3 du même code dispose que : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement du 25 mai 2022, énoncé par le groupe hospitalier du Havre dans son mémoire sommaire introductif d'instance et non repris ni développé par la suite, n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SARL Rigoulet, qui exploite un établissement de pompes funèbres, se prévaut de ce qu'elle partage un mur mitoyen avec le bâtiment dont la démolition est autorisée et que le pignon de l'immeuble dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
fautes de nature à engager leur responsabilité ; - le préjudice résultant des travaux de nivellement s’élève à 3 471,71 euros toutes taxes comprises ; - le préjudice résultant de l’arrêt de l’exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
lors qu'il porte en réalité concession de service public d'installation portuaire de plaisance au sens du 2e alinéa de l'article 8 de la délibération du 12 février 2004 ; - ce service public d'exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, exploite une activité de vente et de pose de fermetures pour le bâtiment, telles que portes, fenêtres et volets.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 novembre 2017, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, l'administration a accordé à M. et Mme A un dégrèvement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par décision du 23 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 73 euros, de la cotisation
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