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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2201783 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'asile ainsi que des études qu'elle a poursuivies en France depuis 2016 et des liens personnels et familiaux dont elle peut se prévaloir sur le territoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, de nationalité algérienne, né le 3 octobre 1984, a obtenu un certificat de résidence valable dix ans du 23 juin 2020 au 22 juin 2030.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré ses cartes de séjour temporaires valables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire " valable du 9 mars 2023 au 8 mars 2024 a été délivrée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00813_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00715_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03604_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de son titre de séjour sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit également les conditions pour être admise au séjour à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01359_20250812
12 août 2025
12 août 2025
séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète a ajouté une condition à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exigeant la démonstration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22546_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées à ce titre en première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01077_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02246_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année
Source officiellePage 25 sur 843